Suivant le règlement L.242-1 du code d’assurances, chacun des constructeurs doit souscrire une assurance dommage ouvrage ou DO lors d’une construction de grande envergure. Cette règle s’applique en effet aux particuliers et aux entreprises afin de garantir l’aboutissement de leur réalisation. Prendre cette compagnie d’assurance est donc obligatoire. Par contre, dans quelques constructions cette réglementation ne s’applique pas.
Pourquoi est-il obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Les risques de sinistres sont élevés quand il s’agit d’une grande construction ou de rénovation. Cela peut entraîner de pertes matérielles et aussi des pertes humaines. En effet, pour prévenir ses aléas, les responsables étatiques obligent les maîtres d’ouvrage d’être couverts par cette assurance spécifique. Il faut quand même souligner que le contrat de couverture varie légèrement en fonction de son assureur. Il existe également des études rigoureuses au préalable afin de bénéficier du recouvrement d’une compagnie. Par contre, l’assureur doit couvrir tous les dommages liés au détriment d’un bâtiment qui le rend inutilisable. Des remboursements sont également prévus pour les équipements fondamentaux qui peuvent compromettre l’achèvement d’une construction.
Quelles sont les constructions nécessitant la souscription d’une assurance DO ?
Prendre une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers ou les entreprises qui entretiennent des travaux de grandes constructions ou de rénovations. La loi impose la souscription à cette mutuelle bien avant le commencement de chantier. Ce type de couverture permet d’assurer les bâtiments en cas de sinistre qui peut malheureusement se produire durant la construction. Qu’il s’agisse d’un propriétaire, d'un vendeur, de personne morale ou physique, tout type de maîtres ouvrages sont tenus à plier à ce règlement. La non-souscription d’une assurance dommage se présente comme un délit de justice passible de prison et d’amande qui peut s’élever jusqu’à 75 000 euros.
Les travaux qui ne nécessitent pas la souscription d’une assurance DO
Étant donné que souscrire à une assurance dommage est obligatoire pour les grands travaux, il est quand même nécessaire de souligner certains travaux qui ne nécessitent pas la prise en charge de cette mutuelle ouvrage tel que les immeubles collectifs à vocation commerciale ou entrepreneuriale, les bâtiments à destination locative, etc. Au fait, seules les réparations et les constructions qui relèvent de la garantie décennale des constructeurs sont régies par cette réglementation. En effet, les travaux de rénovation de son système de chauffage et les petits entretiens ne figurent pas dans la liste. Les constructions destinées à l’habitation personnelle ne sont pas également obligées d’être assurées par un assureur DO.