Le secteur de l’immobilier locatif a toujours nécessité des encadrements juridiques. Si certains projets de lois ont déjà été profités par la plupart des individus, d’autres demeurent encore méconnus. À titre d’illustration, il y a la loi Quillot, qui a été déjà de vigueur depuis une trentaine d’années. Elle régit notamment la relation et le contrat de bail entre le propriétaire et le locataire. Trouvez dans cet article ses caractéristiques et ses applications.
Origine et explication de la loi Quillot
La loi Quillot, mise en vigueur le 22 juin 1982, stipule le droit au logement pour tout individu. Il s’agit d’un texte législatif associé à l’assurance-crédit donnant ou optimisant le privilège de louer une habitation. Cette législation fait ainsi partie des lois sur la garantie de prêt immobilier, mais traitant particulièrement le cas des locataires. Le premier avantage de ce dispositif Quillot est la régularisation des contrats de bail. Depuis son application, des règles juridiques encadrent l’établissement d’une convention de location entre le propriétaire et le locataire. Cette loi exige du locataire de se souscrire à une assurance habitation.
Encadrement juridique du contrat de bail
La loi Quillot peut être appliquée dès la rédaction de votre contrat de bail. En effet, elle impose les modalités telles que la remise en état neuf du logement, le plafonnement du loyer, la durée de la location, les clauses d’expulsions du locataire... Par ailleurs, un locataire peut faire appel à l’application de ce dispositif quand le bailleur tente des ruptures abusives. Ce projet de loi interdit le propriétaire de ne reprendre l’utilisation de son patrimoine qu’une fois l’échéance légitime du contrat. Les risques que le bailleur augmente le montant des loyers sont aussi éliminés. Néanmoins, la loi Quillot garantit l’impossibilité des loyers impayés. Dans le cas où la partie concernée n’arrive pas à régler le loyer, son assurance s’en occupe.
Plus de restrictions pour les deux parties
Il est également possible d’évoquer une plus grande prudence des propriétaires avec la loi Quillot. Cependant, comme cette dernière oblige les locataires d’opter pour une assurance habitation, les bailleurs bénéficient de divers avantages, comme la couverture en cas de dégâts d’eau, de vandalisme, etc. qui sera à la charge de la souscription du locataire. Pour ce dernier, il devient aussi facile d’accéder à des offres de location et de rassurer les propriétaires avec l’application du dispositif Quillot. D’ailleurs, vous pouvez intégrer la garantie dans votre mutuelle de manière à profiter d’une couverture spécialisée pour vos objets de valeur, vos meubles, etc. par exemple.